Vendre sa voiture n’est pas toujours simple quand on passe de particuliers à particuliers. A combien de kilometre la vendre, à quel prix, à qui ou encore ai-je le droit de passer par des annonces gratuites sont des questions récurrentes. Voici nos astuces pour une vente en toute légalité de ce bien. Tout d’abord, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don vous avez l’obligation de remettre certains documents au nouveau propriétaire. En effet, l’administration doit également être mise au fait de votre démarche.

Règles pour pouvoir vendre sa voiture :
Tout d’abord, quelles sont les conditions qui vous donnent les pleins droits de vendre votre voiture? D’abord, vous et vous seul devez être le propriétaire du véhicule. En cette qualité, vous êtes autorisés à la vendre. Vos noms et prénoms doivent nécessairement être indiqués sur la carte grise dans la partie C.1.


Autre condition, il est nécessaire si vous avez changé de domicile depuis l’obtention de votre carte grise de procéder au changement d’adresse a priori de la vente. Votre derniere adresse en date doit figurer sur votre carte grise.


Enfin, si votre voiture a plus de 4 ans et n’est pas dispensé de contrôle technique, la preuve du contrôle technique récent est obligatoire et doit être fournie à l’acheteur de la voiture. Sans ce document il est impossible de vendre votre voiture.


Comment déclarer en ligne la cession de votre bien ?

Avant, il fallait se déplacer à la préfécture ou bien s’y adresser par la poste pour effectuer ces démarche. Depuis peu, cela n’est plus possible. Vous êtes obligés de passer par internet. D’abord vous devez vous occuper de la création de votre compte ANTS. Une fois votre compte créé, identifiez-vous puis via votre compte France Connect renseignez les informations caractérisant le nouveau propriétaire auquel vous voulez vendre votre voiture. Vous pourrez alors imprimer ce document qui constitue un certificat de situation administrative et un code de cession vous sera attribué pour sécuriser vos démarches administratives. Une fois ce document imprimé, vous pouvez alors accompagné du certificat de votre contrôle technique rassembler les différentes pièces et procéder à la transaction avec le nouveau propriétaire de la voiture.

Petit résumé des pièces à fournir lors de la vente :

  • Certificat de cession
  • Certificat de non gage
  • Certificat de contrôle technique
  • Carte grise
  • Preuve de paiement
  • Déclaration de la cession de la voiture sur legalplace.fr

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